FISCAL |
Le statut du loueur en meublé |
La loi n° 2009-431 de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009, réforme l’avantage fiscal lié aux investissements en loueur en meublé. Cette loi supprime la réduction d’impôt de 5% initialement prévue par la loi de finances pour 2009, et instaure, dans la lignée du dispositif Scellier , une réduction d’impôt de 25% ou 20% pour les investissements en Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).L'AVANTAGE FISCAL EN LMNP, c’est : 1. • Une réduction d’impôt de 25% du prix de revient HT de l’investissement pour les acquisitions en 2009 et 2010 ; 2. • Une réduction d’impôt de 20% du prix de revient HT de l’investissement pour les acquisitions en 2011 et 2012 ; Pour pouvoir s’appliquer, l’investissement en location meublée doit être réalisé dans un logement situé dans : * Une résidence avec services pour étudiants ; * Une résidence de tourisme classée ; * Une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » ; * Une résidence médicalisée. L’activité de location meublée ne doit pas être exercée à titre professionnel, et les revenus issus de la location du bien doivent être imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux. L’investisseur doit s’engager à respecter les dispositions suivantes : * Un engagement de location du bien meublé d’au moins neuf ans auprès de l’exploitant de la résidence concernée : * La location du logement doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure contact |